Conditions générales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des visiteurs et des membres du site www.kimaide.fr les informations suivantes :

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Editeur

Le site Kimaide www.kimaide.fr est édité par la société COURS-ASSISTANCE au capital de 7500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 528 701 634, et dont le siège social est situé : 11 rue de la Scellerie - 37000 Tours - France.

Le Responsable de la publication est madame TOWO Caroline gérante de COURS-ASSISTANCE, elle est joignable par téléphone au 0980329010 ou par courrier électronique à l’adresse : contact@kimaide.fr.

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Hébergeur

Le présent site est hébergé par SAS OVH au capital de 10 059 500 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

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Conditions générales d'utilisation

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Description du site

Kimaide.fr est le site de référence du service à la personne dont le but est la mise en relation entre professeurs et élèves, nounou, baby sitters, garde d'enfants et familles partout en France. Kimaide facilite la recherche de la personne de confiance pour vous. 
Kimaide n'intervient en aucun cas dans les transactions financières entre les membres. Cela signifie que la responsabilité de Kimaide ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre élèves et professeurs pour le règlement des cours particuliers, les nounous et familles pour le règlement de la garde de leurs enfants. 
Kimaide, en sa qualité de simple annonceur, ne peut garantir le paiement des prestations des cours ou de baby sitting. 
Kimaide met tout en œuvre pour contrôler la qualité, la véracité des informations contenues dans le descriptif des annonces, la qualification des professeurs et des baby sitter, leurs numéros de téléphone ainsi que la disponibilité des professeurs mais ne peut en aucun cas le garantir.

Vous pouvez consulter gratuitement les profils des annonceurs. Les membres de Kimaide doivent créer un profil pour utiliser et contacter les autres membres de la communauté. Les utilisateurs s'engagent à ne créer qu'un seul profil sur le site. Ce profil peut être modifié, administré et supprimé depuis le tableau de bord mis à disposition des utilisateurs. Les services du site Kimaide.fr sont exclusivement réservés aux personnes majeures, juridiquement capables de souscrire à des contrats d'achat et de vente selon le droit national applicable. L'utilisation du service en tant qu'élève ou baby-sitter est limitée aux personnes physiques et pour leur propre utilisation. Les personnes morales ou leurs employé(e)s ne pourront se servir du service en tant qu'élèves ou baby-sitter pour contacter des professeurs ou familles. Kimaide rappelle à ses utilisateurs qu’ils sont soumis au droit du travail, des sociétés et aux versements des taxes induits. 

Pour votre sécurité, toutes les pages du site Kimaide.fr sont sécurisées par le protocole HTTPS et la navigation entre les pages est cryptée.

 Dépôt d'annonce et règles de diffusion

Les professeurs et baby-sitters déposent gratuitement leurs annonces sur Kimaide. Les membres peuvent déposer jusqu'à 3 annonces par défaut et plus en souscrivant à une des offres payantes. Les membres peuvent déposer des annonces dans plusieurs catégories différentes et sur des secteurs différents. Chaque annonce déposée doit être différente. Tout professeur ou baby sitter mettant une annonce en ligne sur Kimaide.fr s’engage à ne publier que des informations, contenus, photographies et vidéos qui lui appartiennent et dont il détient les droits. L'annonce ne doit pas comporter d'informations erronées, illicites ou de nature à induire leur destinataire en erreur. Les annonces ne doivent pas contenir les coordonnées du professeur : adresse, téléphone, email…sous peine d'avoir son annonce non publiée. Les professeurs et baby sitters s'engagent à être parfaitement transparents quant à leur formation et leurs références. Kimaide ne serait être tenu pour responsable de toute information erronée fournie par les membres. Il est de la responsabilité de l'élève ou de la familles de vérifier les informations fournies par le professeur ou la baby sitter sur son annonce et d’en avertir Kimaide au plus vite si ces informations s’avèrent inexactes. Le dépôt d'annonces et la diffusion sont gratuits pour les professeurs et baby-sitters. Les professeurs et baby-sitters qui le souhaitent peuvent souscrire à l'Offre Premium grâce à laquelle leurs annonces sont mises en avant pour 1 mois au tarif de 9 euros ou pour un an au tarif de 59 euros. À tout moment, dès le premier jour d'abonnement, le professeur ou baby sitter peut résilier l'abonnement sans justification par mail : contact@kimaide.fr. 

Après validation de votre inscription, Kimaide créé votre profil à partir des informations que vous nous avez fournies. Votre page profil publique est anonyme, seul votre prénom et votre age y est indiqué. Vous pouvez y accéder et le modifier si vous le souhaitez grâce à votre espace membre. Chaque modification entraînera une validation manuelle de la part de Kimaide. La validation de votre inscription comporte la possibilité de la mise en ligne de votre profil. En déposant votre candidature, vous autorisez Kimaide à communiquer votre numéro de téléphone et/ou votre e-mail aux membres abonnés de Kimaide. Chaque abonné qui visite votre profil sur Kimaide.fr peut à tout moment vous contacter par téléphone ou par e-mail. Vous devez alors confirmer (ou non) votre intérêt pour la demande proposée par ce membre le plus rapidement possible en acceptant ou en refusant la proposition par e-mail ou par téléphone. Kimaide donne la possibilité aux membres à la recherche d'un professeur ou d'une baby-sitter de vous contacter directement. La prise de contact entre membres s'organise ensuite directement entre les intéressés, sans intervention de notre part. La famille qui vous contacte est votre employeur et à ce titre c'est elle qui vous rémunère. Toute relation doit impérativement s'inscrire dans le strict respect des lois, réglementations de toute nature applicables en vigueur.

Conditions générales de mise en relation

Les coordonnées des professeurs et baby sitters ne sont transmises qu'aux membres intéressés par des cours particuliers ou de la garde d'enfants. Aucune donnée bancaire n’est jamais conservée par Kimaide qui ne vend ni ne loue aucune information ainsi que les données de ses membres. Après consultation des annonces, les élèves et familles peuvent entrer en contact avec des professeurs  ou baby sitters qu’ils ont sélectionnés. Ils peuvent envoyer une demande aux membres qui semblent correspondre à leur demande. Ces messages ne doivent pas contenir de moyens de contacter l’élève ou la famille autrement que par le biais du site Kimaide, c’est à dire ni numéro de téléphone, ni adresse mail, ni adresse Internet. Un message contenant les coordonnées sera automatiquement supprimé et l’élève ou la famille pourra alors être prélevé pour frais de gestion sans garantie d’être mis en relation avec les professeurs ou baby sitters. La mise en relation avec un professeur ou une baby sitter sélectionné demande l'utilisation d'un crédit. Le pass de contacts valable 30 jours permet à l'élève ou à la famille d'obtenir directement les coordonnées du professeur ou du baby sitter. Un pass contient 5 crédits, soit 5 contacts et coûte 10,90 euros. Une fois que la demande est acceptée par au moins un membre sélectionné et que les coordonnées vous ont été communiqués, Kimaide ne pourra rembourser en aucun cas les frais de mise en relation (Pass) payés par l'élève ou la famille. Il vous permet d'avoir accès aux coordonnées des intervenants qui vous intéressent pendant toute la durée de votre pass, de contacter les membres qui vous intéressent et de bénéficier d'une assistance dédiée 7 jours / 7. Le pass souscrit est individuel. Les informations du compte (identifiant et mot de passe) sont individuelles et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Kimaide se réserve le droit de suspendre tout compte utilisateur sans remboursement ni dédommagement si elle juge abusive l'utilisation faite de ce compte et soupçonne une fraude, et d'engager des poursuites. Une fois votre pass validé vous avez 30 jours pour contacter les membres qui vous intéressent.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre commande et de son réglement pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contrat d'abonnement à des prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation. Donc, étant donné la nature du service fourni sur kimaide.fr, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte pour quelque raison que se soit excepté si les crédits inclus dans votre commande sont tous restés inutilisés au moment de l'exercice de votre droit de rétractation. 

Il n'y a pas de renouvellement automatique chez Kimaide.

Kimaide se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l'offre sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Toute commande passée sur kimaide.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué à l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Utilisation du tableau de bord

En se connectant à leur tableau de bord, les membres de Kimaide (annonceurs ou demandeurs) peuvent piloter leurs mises en relation et leurs annonces. Le tableau de bord permet de gérer les informations du profil, les annonces (ajout, suppression, modification) et les mises en relation. Les professeurs ou baby-sitters sont tenus de répondre le plus rapidement possible et à tous les membres qui les contacte. Sans réponse de la part des professeurs et des baby-sitters, leurs annonces pourront être suspendues voire supprimées. Kimaide se réserve le droit de filtrer ces messages et de contacter directement l'expéditeur s'il s'agit de spam ou de messages ne correspondant pas à l'objet du site. Kimaide se réserve le droit de conserver et de supprimer les messages électroniques échangés. Il est interdit d'envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) aux personnes rencontrées par l’intermédiaire de Kimaide.

Protection des données

Le site www.kimaide.fr est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro : 1898656.

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes les données personnelles portées à la connaissance de Kimaide.fr lors de l'utilisation des services. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL. En utilisant notre site Internet, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces données par kimaide.fr. Si nous décidions de changer les termes de cet engagement, nous vous indiquerions ces changements sur cette page pour que vous soyez toujours au courant des informations que nous recueillons, de la façon dont nous les utilisons et des conditions dans lesquelles nous pouvons être amenés à les transmettre.

Responsabilité

Kimaide propose à ses clients des profils évaluées par rapport aux objectifs de la demande que vous recherchez et contribue par ses conseils, et dans ce cadre avec votre collaboration, aux choix finaux. Mais la décision revient aux membres, sous leur entière responsabilité. La mission kimaide n'inclut pas d'entretien préalable avec chaque candidat sélectionné. Vous vous engagez à payer directement le montant des prestations effectuées aux professeurs ou baby-sitters. Vous ferez votre affaire personnelle l'accomplissement de toutes les formalités administratives et du respect des règles légales. La responsabilité de Kimaide ne saurait être recherchée pour des faits trouvant leur cause ou leur objet dans les relations entre membres ou dans toute action de quelque nature que se soit du fait de la relation, en cas de désaccord ou de litige de quelque nature que se soit. En confirmant votre commande ou votre inscription au site kimaide.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de fonctionnement Kimaide.fr et vous en acceptez sans réserve les termes et conditions. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constituent la preuve de notre accord contractuel et le cas échéant de la transaction conclue.

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site kimaide.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COURS-ASSISTANCE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

CGV version 1.0 Mise à jour le 10/01/2018.

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